Le droit à la formation des élus: mode d’emploi

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dans ses articles consacrés au statut de l’élu, modifiés par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, reconnaît aux élus locaux le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Les modalités d’exercice en sont fixées par le décret n° 92-1208 du 16 novembre 1992 qui se trouve dans le CGCT.

• Pour quels élus ?
Le droit à la formation est ouvert aux membres d’un conseil municipal, d’un conseil général ou d’un conseil régional.
Il est également reconnu au profit des membres des organes délibérants des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des communautés de communes.

• Modalités d’application
Les conseils municipaux, généraux et régionaux ont l’obligation de délibérer sur l’exercice du droit à la formation de leurs membres dans les 3 mois suivant leur renouvellement. Ils déterminent les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Chaque année un tableau annexé au compte administratif récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité donne lieu à un débat. Ces obligations s’imposent également aux organes délibérants des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des communautés de communes.

• Droit Individuel à la formation des élus – DIFE ELUS :

Ouvert à tous les élus locaux début 2017, le droit individuel à la formation de l’élu (DIFE) vise le financement de toutes les formations nécessaires à l’exercice du mandat d’un élu, voire les formations nécessaires à leur réinsertion professionnelle à l’issue de ce mandat. Le DIF élus ne se substitue pas aux formations proposées par la collectivité et relève d’une démarche personnelle de l’élu. Le nombre maximal a été fixé à quinze par l’article 3 de l’arrêté du 12 juillet 2021 par chaque session financée avec le DIFE.

Mon Compte Élu, le dispositif

C’est quoi ?

C’est un service en ligne dédié aux élus locaux, permettant de : Consulter son solde DIFE en euros ; Accéder au catalogue de formations proposé sur l’ensemble du territoire ou à distance, dans le cadre de son mandat électoral ou de sa réinsertion professionnelle à l’issue du mandat ; Acheter une prestation de formation et suivre facilement l’évolution de son dossier, de sa demande d’inscription jusqu’à l’évaluation de sa formation.

C’est pour qui ?

Tous les élus locaux peuvent en bénéficier : élu municipal, intercommunal, départemental, régional ou de collectivités spécifiques. Les collectivités territoriales peuvent également délibérer sur leur participation au financement de formations dont peuvent bénéficier leurs élus à leur initiative au titre de leur DIFE. Le cas échéant, le versement pourra se faire via Mon Compte Élu. Après avoir réalisé les démarches d’accréditation nécessaires, les organismes de formation peuvent déposer dans la plateforme les offres qui respectent le référentiel de l’État.

Comment ça marche ?

Les élus locaux activent leur compte avec leur numéro de Sécurité sociale, consultent le montant de leurs droits et peuvent acheter en ligne l’action de formation éligible de leur choix à partir de : www.moncompteformation.gouv.fr  Après la formation, la Caisse des Dépôts paie directement les organismes de formation et met à jour les droits des élus locaux.

Pour rappel, Mon Compte Formation c’est :

Une application mobile et un site Internet qui permettent l’accès à plusieurs services :

-La consultation et l’utilisation des droits àla formation acquis au titre du Comptepersonnel de formation, ou dans le cadre duCompte engagement citoyen ;

-Un portail dédié aux financeurs de laformation professionnelle pour assurer desfinancements complémentaires sur lescomptes des usagers (employeurs, régions,collectivités locales, etc. ; sous condition) ;

-Un accès dédié aux organismescertificateurs pour déclarer les stagiairesayant suivi une formation et obtenu leurcertification RNCP/RS ;

-Un portail dédié aux organismes de formation pour gérer leurs offres et leurs dossiersde formation ; -La possibilité de convertir ses droits lorsd’un changement de statut professionnel ;

-Et aujourd’hui, un nouveau parcours pour les élus locaux, Mon Compte Élu, pour l’utilisation de leur DIFE.

• Dispositions financières dans chaque collectivité pour le budget formation élus
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la collectivité ou l’EPCI. Tout élu qui se voit refuser le financement d’une formation par son exécutif peut saisir la Chambre Régionale des Comptes pour obliger celui-ci à satisfaire sa demande.
Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la collectivité. Le caractère obligatoire de ces dépenses n’implique pas l’inscription de la totalité des crédits. Certaines collectivités locales, du fait de leurs difficultés financières ont tendance à limiter les dépenses de formation. Cependant il ne faut pas négliger la nécessité, pour les élus, pour l’exercice de leur mandat et pour la collectivité de se former. Cette dépense de formation doit être considérée comme un investissement pour l’exercice de la démocratie.

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Nombre d’habitants par commune	Budget légal de formation
Moins de 100 habitants	5854 €
De 100 à 499	6 967 €
De 500 à 1499	10 966 €
De 1500 à 2499	17 998 €
De 2500 à 3499	21 048 €
De 3500 à 4999	29 986 €
De 5000 à 999	31 046 €
De 10000 à 19999	39 854 €
De 2000 à 29999	49 903 €
De 30000 à 39999	54 415 €
De 40000 à 49999	58 927 €
De 50000 à 59999	76 786 €
De 6000 à 79999	82 270 €
De 80000 à 99999	87 754 €
De 10000 à 149999	126 456 €
De 150000 à 299999	133 889 €
De 200000 à 249999	140 261 €
De 250000 à 299999	147 694 €
A partir de 300000 et au-delà	155 126 €

Source : Savoirs Publics
Chiffres moyens donnés à titre indicatif tenant compte du nombre d’élus dans chaque commune (Maire, Adjoints, Conseillers municipaux…) du montant légal des indemnités de fonction des élus au 31/12/2021.

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Ce droit à la formation s’exerce à condition que la formation soit dispensée par un organisme agréé par le ministre de l’Intérieur. La liste de ces organismes peut être obtenue en s’adressant à la préfecture du département ou directement sur le site internet de la Direction générale des collectivités locales (DGCL).

Les frais de formation comprennent :
• les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, dont le
remboursement s’effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires,
• les frais d’enseignement,
• la compensation éventuelle des pertes de revenu justifiées par l’élu
en formation, plafonnée à l’équivalent de 18 fois 8 heures, à une fois et demi la valeur horaire du SMIC, par élu et pour la durée du mandat.

• La dotation particulière élu local : une aide supplémentaire pour les petites communes.
Afin d’assurer aux petites communes les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, une dotation particulière a été créée. Cette dotation est plus particulièrement destinée à compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives notamment aux indemnités de fonction et aux frais de formation des élus locaux.

Eligibilité :En métropole, la dotation particulière élu local est attribuée aux communes :
• dont la population recensée, majorée d’un habitant par résidence
secondaire et d’un habitant par place de caravane située dans une aire d’accueil aménagée, est inférieure à 1 000 habitants ;
• dont le potentiel financier est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier
moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants.
Dans les DOM, en Polynésie française, à Mayotte, Saint-Pierre- et-Miquelon ou Wallis et Futuna, la dotation particulière élu local est attribuée aux communes :
• dont la population recensée, majorée d’un habitant par résidence
secondaire, est inférieure à 5 000 habitants.

• Dispositions pratiques
La durée du congé de formation auquel ont droit les élus locaux est de 18 jours par élu et pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. Les élus salariés comme les agents publics en bénéficient.
L’élu salarié doit faire une demande écrite à son employeur au moins 30 jours avant le stage en précisant la date, la durée du stage et le nom de l’organisme de formation agréé par le ministre de l’Intérieur.
L’employeur privé accuse réception de cette demande. Si l’employeur n’a pas répondu 15 jours avant le début du stage, la demande est considérée comme accordée. En revanche, s’il estime, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, que l’absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, la demande peut être refusée, à condition toutefois d’être motivée et notifiée à l’intéressé. L’élu salarié peut dans ce cas renouveler sa demande 4 mois après la notification du premier refus, l’employeur est obligé de lui répondre favorablement.
Les élus fonctionnaires ou contractuels sont soumis au même régime mais les décisions de refus, s’appuyant sur les nécessités de fonctionnement du service, doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision.
Dans tous les cas, l’organisme dispensateur de formation doit délivrer à l’élu une attestation constatant sa fréquentation effective, que l’employeur peut exiger au moment de la reprise du travail.

• La formation des élus dans le contexte intercommunal
Les communes membres d’un EPCI peuvent transférer à ce dernier leurs compétences en matière de formation des élus. Dans ce cas les frais de formations des élus municipaux sont pris en charge par le budget de l’EPCI.
Dans les six mois suivant le transfert, l’organe délibérant de l’EPCI doit délibérer sur l’exercice du droit à la formation des élus des communes membres et déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par l’EPCI est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel.

• Références
Loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (art. 99)
Articles L.2123-12 à L.2123-16 du CGCT
Article L.2321-2 du CGCT
Articles L.5215-16 (communautés urbaines), L.5216-4 (communautés d’agglomération) et L.5214-8 (communautés de communes) du CGCT
Articles R.2123-12 à R.2123-22 du CGCT Article 2 du décret n° 92-1208 du 16 novembre 1992
Conseil national de la formation des élus locaux
Articles R.1221-1 à R.1221-11 du CGCT
Conditions de délivrance des agréments
Articles R.1221-12 à R.1221-22 du CGCT
Modalités de calcul des 20%
Réponse à Q.E. Sénat n°19828 – JO Sénat (Q) 6 avril 2000
Remboursement des frais de déplacement
Décret n°90-437 du 28 mai 1990
Arrêté ministériel du 20 septembre 2001
Transfert de la compétence ” formation ” à un EPCI
Article L.2123-14-1 du CGCT
Dotation “Elu local”
Article L.2335-1 et R.2335-1 du CGCT Décret n°93-258 du 26 février 1993 modifié par le décret n°2005-298 du 31 mars 2005