La Loi NOTRe

Thématique : Finances, marchés publics, législation

 Durée : 1 journée

OBJECTIFS – aptitudes et compétences

De l’Acte II de la décentralisation à la loi NOTRe, replacer la loi dans son environnement juridique

PROGRAMME

1  La redéfinition des compétences départementales et régionales : suppression de la clause générale de compétence, renforcement du rôle de la région
2 Le renforcement de l’intercommunalité  : prise de nouvelles compétences des CA et CC, dispositions impactant la carte intercommunale, règles impactant les structures syndicales, incidences de la loi sur les mécanismes de mutualisation, sur les agents, mesures relatives à la transparence et la responsabilité financière, mesures relatives au fonctionnement de l’EPCI
Public : élu(e)s, collaborateurs d’élu(e)s, cadres territoriaux
Pré-requis : aucun pré-requis n’est nécessaire

Taux de Satisfaction en cours d’évaluation en 2023

Inscription – Délai d’accès – tarifs : http://savoirspublics.fr/les-formations/sinscrire-a-une-formation/

Pour plus de renseignement ou échanger avec un consultant spécialiste, contactez-nous au 06 62 93 01 89 ou envoyez-nous un mail à l’aide du formulaire ci-dessous.

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