La Loi NOTRe

Thématique : Finances, marchés publics, législation

 Durée : 1 journée

OBJECTIFS

De l’Acte II de la décentralisation à la loi NOTRe, replacer la loi dans son environnement juridique

PROGRAMME

1  La redéfinition des compétences départementales et régionales : suppression de la clause générale de compétence, renforcement du rôle de la région
2 Le renforcement de l’intercommunalité  : prise de nouvelles compétences des CA et CC, dispositions impactant la carte intercommunale, règles impactant les structures syndicales, incidences de la loi sur les mécanismes de mutualisation, sur les agents, mesures relatives à la transparence et la responsabilité financière, mesures relatives au fonctionnement de l’EPCI
 
Public : élu(e)s, collaborateurs d’élu(e)s, cadres territoriaux

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